atteste par écrit, l'avoir reçu et en avoir pris connaissance
Article 8
Méthodes de travail
Le comité de management de la qualité est une commission spéciale au sens de l'article 9 du décret du
2 octobre 2015
susvisé
Chapitre II
Elles sont guidées par plusieurs principes communs : indépendance des avis rendus par la formation et par les missions régionales et respect du principe de séparation fonctionnelle vis-àvis des organismes qui préparent, approuvent les projets, plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à leur avis ; transparence des différentes étapes d'élaboration des avis et des décisions ; collégialité proportionnée aux enjeux des dossiers
