atteste par écrit, l'avoir reçu et en avoir pris connaissance
Article 8
Méthodes de travail
Les dispositions spécifiques à la formation d'autorité environnementale (Ae) (II) et aux missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) (III) du CGEDD, ainsi que les parties I et IV, sont justifiées par le fait que les avis collégiaux formalisés s'adressent à des tiers et interviennent
formalité substantielle d'actes administratifs susceptibles de recours
Elles sont guidées par plusieurs principes communs : indépendance des avis rendus par la formation et par les missions régionales et respect du principe de séparation fonctionnelle vis-àvis des organismes qui préparent, approuvent les projets, plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à leur avis ; transparence des différentes étapes d'élaboration des avis et des décisions ; collégialité proportionnée aux enjeux des dossiers
